Vers une marchandisation de la justice.

Maintenant, demander l'exercice de la justice devient payant (35 euros) . Le devoir de base des états, la justice pour toutes et pour tous, objet de discrimination officielle. Il s'agit de la simple conséquence de la réduction des instances judiciaires, triomphalement mise en oeuvre par Rachida Dati (tribunal lointain, tribunal tintin) , sans réaction des populations. 

Et nombre de justiciables continueront, durant les élections à venir, à voter pour la droite. C'est à désespérer!

Ci-dessous, le texte officiel, imbuvable.

JORF n°0226 du 29 septembre 2011 page 16383
texte n° 11

DECRET
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique 
 

Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, juridictions judiciaires et administratives.
Objet : droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel ― contribution pour l'aide juridique ― modalités de mise en œuvre.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 pour les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique et à compter du 1er janvier 2012 pour celles relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué.
Notice : la contribution pour l'aide juridique est une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d'exceptions prévues par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Le décret modifie le code de procédure civile et le code de justice administrative pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Il indique notamment que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande. Le décret apporte en outre plusieurs précisions sur ce champ d'application et les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiement de la contribution ou des motifs l'en dispensant.