08 avril 2008

Rapport 2007 de la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité

Cadre et missions de la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité :"Créée par la loi n 2000-494 du 6 juin 2000 en réponse à un besoin de transparence et d’équité, la CNDS estune autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité : police nationale, gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes, police municipale, surveillance des transports en commun, sécuritéprivée... Au-delà des cas... [Lire la suite]